Vie pratique

Fiscalité appliquée aux dividendes : tout comprendre

Les dividendes représentent une somme que verse une société à ses différents actionnaires. Ces derniers sont perçus comme étant des revenus de capitaux mobiliers, et sont soumis à une imposition spécifique qui doit être conforme au statut de la personne physique ou morale. On vous explique à travers ce texte quels sont les modalités d’imposition appliquées aux deux statuts.

Que représentent les dividendes ?

Fiscalité appliquée aux dividendes Les dividendes désignent un apport annuel qui reste à une société après que cette dernière ait payé l’impôt sur les sociétés. Cet apport représentant un bénéfice, est réparti ensuite aux actionnaires de l’entreprise. Il existe également d’autres dividendes exceptionnels, comme les revenus alternatifs provenant d’une fusion-acquisition. La somme qui doit être distribuée dans ce cas-là doit être fixée seulement après une Assemblée Générale Ordinaire organisée par les actionnaires/associés de la société en question.

Comment estimer ses dividendes ?

Les dividendes représentent des revenus de capitaux mobiliers et non une rémunération. Ces derniers font partie intégrante des actions et parts sociales. Ainsi, les dividendes peuvent, soit obéir aux cotisations sociales dans le cas où la somme répartie aux actionnaires dépasse le taux 10 % du capital social des gains d’émission, soit entraîner un versement à la source des prélèvements sociaux. Voici les entreprises relatives à ces règles :

  • La société anonyme SA ;
  • La société en nom collectif SNC ;
  • La société par actions simplifiée SAS ;
  • La société civile ayant choisi l’IS ;
  • La société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires ;
  • La société à responsabilité limitée SARL n’ayant pas choisi l’impôt sur le revenu comme SARL de famille.

Fiscalité appliquée aux dividendes pour personne physique

L’impôt de 40 % appliqué aux dividendes n’est plus pratiqué depuis l’apparition de la loi de finances de 2018. En effet, les dividendes obéissent maintenant au Prélèvement Forfaitaire Unique, appelé également « flat tax » avec un taux estimé à 30 %. Cet impôt concerne tous les dividendes peu importe le statut juridique de la société. Les taxes sont élevées à 17.2 % des prélèvements sociaux, et de 12.8 % additionnelles concernant l’impôt sur le revenu.

Cet impôt concerne les revenus bruts et ne prend pas en considération les abattements des frais et charges. Une autorisation de l’acompte fixée à 12.8 % peut être permise à des personnes physiques dans certains cas. Au moment où le revenu fiscal de l’an N-2 s’estime à moins de 50 000 euros pour une unique personne, ou moins de 75 000 euros pour un couple, l’autorisation peut être donnée après une demande.

Il se peut qu’une personne physique qui touche des dividendes puisse opter pour un barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce dernier doit dans ce cas être adressé aux dividendes et se rejoindre au reste des revenus du foyer fiscal. De plus, l’imposition de 40% s’applique, et les 17.2% sont retirés dans le cadre des prélèvements sociaux.

Fiscalité appliquée aux dividendes pour une personne morale

Dans le cas où les associés qui touchent les dividendes prennent la forme de personnes morales, ces derniers obéissent pour la plupart du temps à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, en fonction des réglementations en vigueur, le taux d’imposition des bénéfices des petites et moyennes entreprises varie entre 15 et 31%.

Les taux réduits

Ces taux correspondent uniquement aux petites et moyennes entreprises (PME) qui répondent aux conditions suivantes :

  • Un CA hors taxe qui n’excède pas les 7.63 millions d’euros ;
  • Un capital complètement restitué et obtenu par des personnes physiques, avec un taux d’au moins 75 %.

Le taux de 15 %

Ce taux concerne un montant plus bas que les 38 120 euros de bénéfices pour les sociétés qui répondent aux conditions suivantes :

  • Un chiffre d’affaires hors taxe qui n’excède pas les 7.63 millions d’euros ;
  • Un capital totalement reversé et obtenu par des personnes physiques, avec un taux d’au moins 75 %.

Le taux normal

Etant de 28 %, le taux normal concerne l’exercice ayant eu lieu entre le premier janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Durant cette période, il est impératif que le chiffre d’affaires obtenu dépasse les 7.63 millions d’euros. Ainsi, toute entité à non but lucratif obéit à des taux particuliers de 24 % concernant les revenus du patrimoine, et de 10 % concernant les revenus mobiliers. Les barèmes d’imposition normaux doivent être réduits au fur et à mesure du temps (jusqu’à 2022) afin d’arriver au taux de 25%. Une déduction de 95 % du montant réparti peut être faite dans le cas où des conditions bien précises se présentent, comme pour les personnes morales ayant plus de 5% du capital d’une société répartissant les dividendes.